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Forfait du secteur agricole non régi par la loi n° 89-73 et des pêcheurs payés à la part (article 4)

Caractéristiques

Documentation :
Champ : secteur agricole non régi par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 et pêcheurs employés sur des bateaux de moins de 30 tonnes (tonneaux de jauge dans l'édition arabe) payés à la part, pour les travailleurs dont le salaire est inférieur ou égal à deux fois le SMAG (`plafond_salaire_smag`). L'employeur peut opter, de façon irrévocable, pour les salaires effectifs.