- Paramètres
Prélévements sociaux Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs
Forfait du secteur agricole non régi par la loi n° 89-73 et des pêcheurs payés à la part (article 4)
Caractéristiques
Champ : secteur agricole non régi par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 et pêcheurs employés
sur des bateaux de moins de 30 tonnes (tonneaux de jauge dans l'édition arabe) payés à la part,
pour les travailleurs dont le salaire est inférieur ou égal à deux fois le SMAG
(`plafond_salaire_smag`). L'employeur peut opter, de façon irrévocable, pour les salaires effectifs.