Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs
- Forfait du secteur agricole non régi par la loi n° 89-73 et des pêcheurs payés à la part (article 4)
- Forfait des chauffeurs de louage et de taxis (article 5), étendu au transport rural et modifié par le décret n° 2000-1439
- Forfait des « masseurs » des bains maures (article 5)
- Forfait des employés de maison (article 6)
- Forfait des travailleurs employés temporairement auprès des particuliers (article 7)
Caractéristiques
Le décret n° 95-538 (articles 4 à 7) fixe, pour des catégories dont le salaire effectif est
difficile à établir, une assiette forfaitaire de la cotisation d'accidents du travail et de
maladies professionnelles ; les réparations se calculent sur la même base. Les taux de branche
de l'échelle (`prelevements_sociaux/atmp`) ne s'y substituent que lorsque l'article le prévoit.