OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs

Caractéristiques

Documentation :
Le décret n° 95-538 (articles 4 à 7) fixe, pour des catégories dont le salaire effectif est difficile à établir, une assiette forfaitaire de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; les réparations se calculent sur la même base. Les taux de branche de l'échelle (`prelevements_sociaux/atmp`) ne s'y substituent que lorsque l'article le prévoit.