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Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs

Date d'effetSalaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleursRéférences législativesParution au JONotes
Forfait du secteur agricole non régi par la loi n° 89-73 et des pêcheurs payés à la part (article 4) (1)Forfait des chauffeurs de louage et de taxis (article 5), étendu au transport rural et modifié par le décret n° 2000-1439 (3)Forfait des « masseurs » des bains maures (article 5) (4)Forfait des employés de maison (article 6) (5)Forfait des travailleurs employés temporairement auprès des particuliers (article 7) (6)
Base réparations (jours)
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Coefficient cotisation
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Prestations ×1
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Prestations ×2
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Prestations ×1.5
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Nombre de journées de travail par type de culture ou d'activité, retenu pour l'assiette de la cotisation forfaitaire agricole (2)Plafond (× SMAG)
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Taux forfait agricole
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Coefficient
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Heures par an
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Coefficient
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Heures par an
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Base (jours)
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Coefficient conducteurs
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Aides de ménage
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Autres employés
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Conducteurs
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Ordinaires
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Qualifiés
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Heures par mois
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Céréales en sec
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Céréales en irrigué
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Légumineuses et autres grandes cultures en sec
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Cultures industrielles (betterave à sucre et coton)
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Cultures maraîchères de plein champ : solanacées (tomates)
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Cultures maraîchères de plein champ : pommes de terre et autres
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Horticulture de plein champ
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Oliviers et amandiers
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Vigne de cuve (en sec)
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Vigne de table
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Agrumes
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Arboriculture en sec
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Arboriculture en irrigué
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Palmier dattier
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Cultures sous serres
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Culture des bananes sous serres
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Élevage : bovins, équins et camélidés
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Élevage : ovins
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Aviculture
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Cuniculture
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Pêche côtière
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Pêche au chalut
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01/07/2000300 jours150 %100 %200 %150 %7 jours15 jours15 jours70 jours150 jours50 jours70 jours17 jours20 jours40 jours90 jours20 jours60 jours120 jours300 jours700 jours30 jours5 jours36 jours36 jours500 jours2 000 jours200 %0,8 %100 %2 400 heures150 %2 400 heures300 jours150 %0,53 %0,75 %1 %100 %200 %200 heures
01/04/1999300 jours150 %100 %200 %150 %7 jours15 jours15 jours70 jours150 jours50 jours70 jours17 jours20 jours40 jours90 jours20 jours60 jours120 jours300 jours700 jours30 jours5 jours36 jours36 jours500 jours2 000 jours200 %0,8 %150 %2 400 heures150 %2 400 heures300 jours150 %0,53 %0,75 %1 %100 %200 %200 heures
01/01/1995300 jours150 %100 %200 %150 %7 jours15 jours15 jours70 jours150 jours50 jours17 jours20 jours40 jours90 jours20 jours60 jours120 jours300 jours700 jours30 jours5 jours36 jours500 jours2 000 jours200 %1 %150 %2 400 heures150 %2 400 heures300 jours150 %0,53 %0,75 %1 %100 %200 %200 heures

Le décret n° 95-538 (articles 4 à 7) fixe, pour des catégories dont le salaire effectif est
difficile à établir, une assiette forfaitaire de la cotisation d'accidents du travail et de
maladies professionnelles ; les réparations se calculent sur la même base. Les taux de branche
de l'échelle (`prelevements_sociaux/atmp`) ne s'y substituent que lorsque l'article le prévoit.

(1) Champ : secteur agricole non régi par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 et pêcheurs employés
sur des bateaux de moins de 30 tonnes (tonneaux de jauge dans l'édition arabe) payés à la part,
pour les travailleurs dont le salaire est inférieur ou égal à deux fois le SMAG
(`plafond_salaire_smag`). L'employeur peut opter, de façon irrévocable, pour les salaires effectifs.

(2) Tableau de l'article 4 du décret n° 95-538, refondu par l'article premier du décret n° 99-1010
au 1er avril 1999 : ajout de l'horticulture de plein champ (70) et de la cuniculture (36 jours
pour 1 000 lapins), extension de la ligne des bovins aux équins et camélidés ; les autres
valeurs sont reprises à l'identique.

(3) Assiette = SMIG régime 48 heures, horaire, × nombre d'heures annuel × coefficient. Au 1er juillet
2000, le décret n° 2000-1439 fixe pour le taxi, le louage et le transport rural le même forfait
sans coefficient (2 400 heures), valable aussi pour les régimes de sécurité sociale ; il abroge
« toutes dispositions antérieures contraires » sans nommer l'article 5. Les « masseurs » des bains
maures, que le décret de 2000 ne vise pas, restent régis par l'article 5 (`masseurs_bains_maures`).

(4) Assiette = SMIG régime 48 heures, horaire, × 2 400 heures × 1,5. Le décret n° 2000-1439 ne vise
pas cette catégorie, qui reste régie par l'article 5 du décret n° 95-538.

(5) Cotisations assises sur le SMAG rapporté à 300 jours par an. Trois taux selon la catégorie ;
les conducteurs de voitures reçoivent en outre un coefficient de 1,5.

(6) Assiette = SMIG × 200 heures par mois × coefficient 1 (ordinaires) ou 2 (qualifiés). Les
cotisations suivent la période d'emploi, tout mois commencé comptant pour un mois entier. Le
taux applicable est celui de la branche d'activité, que l'article ne désigne pas.