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Forfait du secteur agricole non régi par la loi n° 89-73 et des pêcheurs payés à la part (article 4)

Date d'effetForfait du secteur agricole non régi par la loi n° 89-73 et des pêcheurs payés à la part (article 4)Références législativesParution au JONotes
Base réparations (jours)
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Coefficient cotisation
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Prestations ×1
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Prestations ×2
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Prestations ×1.5
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Nombre de journées de travail par type de culture ou d'activité, retenu pour l'assiette de la cotisation forfaitaire agricole (1)Plafond (× SMAG)
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Taux forfait agricole
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Céréales en sec
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Céréales en irrigué
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Légumineuses et autres grandes cultures en sec
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Cultures industrielles (betterave à sucre et coton)
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Cultures maraîchères de plein champ : solanacées (tomates)
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Cultures maraîchères de plein champ : pommes de terre et autres
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Horticulture de plein champ
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Oliviers et amandiers
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Vigne de cuve (en sec)
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Vigne de table
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Agrumes
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Arboriculture en sec
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Arboriculture en irrigué
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Palmier dattier
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Cultures sous serres
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Culture des bananes sous serres
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Élevage : bovins, équins et camélidés
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Élevage : ovins
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Aviculture
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Cuniculture
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Pêche côtière
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Pêche au chalut
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01/04/1999300 jours150 %100 %200 %150 %7 jours15 jours15 jours70 jours150 jours50 jours70 jours17 jours20 jours40 jours90 jours20 jours60 jours120 jours300 jours700 jours30 jours5 jours36 jours36 jours500 jours2 000 jours200 %0,8 %
01/01/1995300 jours150 %100 %200 %150 %7 jours15 jours15 jours70 jours150 jours50 jours17 jours20 jours40 jours90 jours20 jours60 jours120 jours300 jours700 jours30 jours5 jours36 jours500 jours2 000 jours200 %1 %

Champ : secteur agricole non régi par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 et pêcheurs employés
sur des bateaux de moins de 30 tonnes (tonneaux de jauge dans l'édition arabe) payés à la part,
pour les travailleurs dont le salaire est inférieur ou égal à deux fois le SMAG
(`plafond_salaire_smag`). L'employeur peut opter, de façon irrévocable, pour les salaires effectifs.

(1) Tableau de l'article 4 du décret n° 95-538, refondu par l'article premier du décret n° 99-1010
au 1er avril 1999 : ajout de l'horticulture de plein champ (70) et de la cuniculture (36 jours
pour 1 000 lapins), extension de la ligne des bovins aux équins et camélidés ; les autres
valeurs sont reprises à l'identique.