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Nombre de journées de travail retenu pour le salaire forfaitaire annuel servant de base aux prestations et réparations

Nombre de journées de travail retenu pour le salaire forfaitaire annuel servant de base aux prestations et réparations

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1995

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1995-01-01300 jours