- Paramètres
Prélévements sociaux Salaires forfaitaires servant d'assiette à la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles, par catégorie de travailleurs Forfait du secteur agricole non régi par la loi n° 89-73 et des pêcheurs payés à la part (article 4)
Nombre de journées de travail retenu pour le salaire forfaitaire annuel servant de base aux prestations et réparations
| Date d'effet | Base réparations (jours) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1995 | 300 jours |