Droit de timbre sur la téléphonie et internet
Droit de timbre sur la téléphonie et internet
Caractéristiques
Droit de timbre sur les cartes et opérations de recharge du téléphone depuis 2006 (article 117,
paragraphe I, numéros 8 à 8 ter du code), sur les factures de téléphonie post-payée du 25 mai 2012
au 31 décembre 2017 (numéro 8 quater), et, depuis 2018, sur « les factures relatives aux services de
téléphonie et aux services d'internet ainsi que les opérations de recharge y afférentes », hors
internet des particuliers non destiné à un usage professionnel (numéro 8 nouveau). Le tarif est fixe
par carte (2006-2012), par tranche de 5 dinars (2007-2017), ou proportionnel au montant (cartes de 5
dinars au plus de 2012 à 2017, toutes les opérations depuis 2018). Depuis 2026, un montant
supplémentaire frappe chaque recharge de téléphone mobile de 5 dinars ou plus, hors de l'article
117.