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Droit de timbre par dinar sur la téléphonie, en proportion du montant

Droit de timbre par dinar sur la téléphonie, en proportion du montant

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2018-01-0114 %
  • Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 50 et 67

    JORT n° 101 du 19 décembre 2017, p. 4287. Article 50, paragraphe 2 : les numéros 8 à 8 quater du paragraphe I de l'article 117 du code sont abrogés et remplacés par : « 8° (nouveau)- Les factures relatives aux services de téléphonie et aux services d'internet ainsi que les opérations de recharge y afférentes à l'exception des services d'internet rendus aux personnes physiques non destinés à un usage professionnel 0,140 sur chaque dinar ou fraction de dinar facturé ou payé tous droits et taxes compris ». Article 67 (p. 4292) : application à compter du 1er janvier 2018. Édition française lue sur la couche texte.

2014-08-2710 %
  • Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, article 35

    JORT n° 68 du 22 août 2014, p. 2105. Rubrique « Actualisation du tarif des droits d'enregistrement et institution d'autres droits ». Article 35, paragraphe 1 : « 8) Les cartes de recharge du téléphone dont le montant n'excède pas 5 dinars 0,100 D sur chaque dinar ; 8 bis) les cartes de recharge du téléphone dont le montant excède 5 dinars 0,500 D sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte ; 8 ter) les opérations de recharge du téléphone non matérialisées par une carte […] 0,500 D sur chaque 5 dinars du chiffre d'affaires ; 8 quater) les factures relatives aux lignes de téléphone post payées 0,500 D sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la facture ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 22 août 2014 » ; exécutoire le 27 août 2014, cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2). Édition française lue sur la couche texte.

2012-05-258 %
  • Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, article 48

    JORT n° 39 du 18 mai 2012, p. 930. Rubrique « Mise à jour du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et sur les cartes et opérations de recharge du téléphone ». Article 48 : « 8) Les cartes de recharge du téléphone dont le montant n'excède pas 5 dinars 0,080 sur chaque dinar ; 8 bis) les cartes de recharge du téléphone dont le montant excède 5 dinars 0,400 sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte ; 8 ter) les opérations de recharge du téléphone non matérialisées par une carte quelqu'en soit le mode de recharge 0,400 sur chaque 5 dinars du chiffre d'affaires ». Article 49 : « 8 quater) les factures relatives aux lignes de téléphone post payées 0,400 sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la facture ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 19 mai 2012 » ; les notes communes n° 14/2012, 16/2012 et 25/2012 fixent l'entrée en vigueur de la loi au 25 mai 2012, en application de la loi n° 93-64 (article 2). Compté cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté, le délai donnerait le 24 mai 2012 ; la date retenue est celle de l'administration fiscale, déjà employée pour les autres articles de cette loi. Édition française lue sur la couche texte.

Caractéristiques

Documentation :
Droit dû sur chaque dinar, en dinars par dinar. Du 25 mai 2012 au 31 décembre 2017, il frappe les cartes de recharge dont le montant n'excède pas 5 dinars. Depuis le 1er janvier 2018, il frappe chaque dinar ou fraction de dinar facturé ou payé, tous droits et taxes compris, au titre des services de téléphonie et d'internet et des recharges y afférentes, hors internet des particuliers non destiné à un usage professionnel.