| 2018-01-01 | 14 | % | - Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 50 et 67
JORT n° 101 du 19 décembre 2017, p. 4287. Article 50, paragraphe 2 : les numéros 8 à 8 quater du paragraphe I de l'article 117 du code sont abrogés et remplacés par : « 8° (nouveau)- Les factures relatives aux services de téléphonie et aux services d'internet ainsi que les opérations de recharge y afférentes à l'exception des services d'internet rendus aux personnes physiques non destinés à un usage professionnel 0,140 sur chaque dinar ou fraction de dinar facturé ou payé tous droits et taxes compris ». Article 67 (p. 4292) : application à compter du 1er janvier 2018. Édition française lue sur la couche texte.
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| 2014-08-27 | 10 | % | - Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, article 35
JORT n° 68 du 22 août 2014, p. 2105. Rubrique « Actualisation du tarif des droits d'enregistrement et institution d'autres droits ». Article 35, paragraphe 1 : « 8) Les cartes de recharge du téléphone dont le montant n'excède pas 5 dinars 0,100 D sur chaque dinar ; 8 bis) les cartes de recharge du téléphone dont le montant excède 5 dinars 0,500 D sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte ; 8 ter) les opérations de recharge du téléphone non matérialisées par une carte […] 0,500 D sur chaque 5 dinars du chiffre d'affaires ; 8 quater) les factures relatives aux lignes de téléphone post payées 0,500 D sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la facture ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 22 août 2014 » ; exécutoire le 27 août 2014, cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2). Édition française lue sur la couche texte.
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| 2012-05-25 | 8 | % | - Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, article 48
JORT n° 39 du 18 mai 2012, p. 930. Rubrique « Mise à jour du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et sur les cartes et opérations de recharge du téléphone ». Article 48 : « 8) Les cartes de recharge du téléphone dont le montant n'excède pas 5 dinars 0,080 sur chaque dinar ; 8 bis) les cartes de recharge du téléphone dont le montant excède 5 dinars 0,400 sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte ; 8 ter) les opérations de recharge du téléphone non matérialisées par une carte quelqu'en soit le mode de recharge 0,400 sur chaque 5 dinars du chiffre d'affaires ». Article 49 : « 8 quater) les factures relatives aux lignes de téléphone post payées 0,400 sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la facture ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 19 mai 2012 » ; les notes communes n° 14/2012, 16/2012 et 25/2012 fixent l'entrée en vigueur de la loi au 25 mai 2012, en application de la loi n° 93-64 (article 2). Compté cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté, le délai donnerait le 24 mai 2012 ; la date retenue est celle de l'administration fiscale, déjà employée pour les autres articles de cette loi. Édition française lue sur la couche texte.
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