Droit de timbre par dinar sur la téléphonie, en proportion du montant
| Date d'effet | Par dinar Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2018 | 14 % | |||
| 27/08/2014 | 10 % | |||
| 25/05/2012 | 8 % |
Droit dû sur chaque dinar, en dinars par dinar. Du 25 mai 2012 au 31 décembre 2017, il frappe les
cartes de recharge dont le montant n'excède pas 5 dinars. Depuis le 1er janvier 2018, il frappe
chaque dinar ou fraction de dinar facturé ou payé, tous droits et taxes compris, au titre des
services de téléphonie et d'internet et des recharges y afférentes, hors internet des particuliers
non destiné à un usage professionnel.