Droit de timbre
Caractéristiques
Droit dû sur les actes, écrits et formules administratives énumérés au tarif de l'article 117 du
code des droits d'enregistrement et de timbre (deuxième partie du code), et sur des opérations que
des lois de finances y soumettent hors du code. Ne sont pas versés ici : le timbre des actes et
répertoires par feuille, des effets de commerce et du titre de crédit, celui des tickets de vente
des grandes surfaces (depuis 2022), et les documents administratifs autres que le passeport.