OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Droit de timbre

Date d'effetDroit de timbreRéférences législativesParution au JONotes
Factures (1)Téléphonie et internet (8)Passeport (16)
Par facture (2)
Edit
Grandes surfaces (3)Par carte ou recharge (9)
Edit
Seuil des petites cartes (10)
Edit
Par tranche de 5 dinars (11)
Edit
Par dinar (12)
Edit
Supplément sur les recharges (13)Passeport (17)
Edit
Passeport des étudiants (18)
Edit
Seuil inférieur (4)
Edit
Seuil supérieur (5)
Edit
De 50 à 100 dinars (6)
Edit
Plus de 100 dinars (7)
Edit
Montant (14)
Edit
Seuil (15)
Edit
01/01/20261 DT/unité50 DT100 DT1,5 DT/unité2 DT/unité14 %0,1 DT/unité5 DT80 DT/unité25 DT/unité
01/01/20231 DT/unité14 %80 DT/unité25 DT/unité
01/01/20180,6 DT/unité14 %80 DT/unité25 DT/unité
27/08/20140,5 DT/unité5 DT0,5 DT/tranche10 %80 DT/unité25 DT/unité
01/01/20130,4 DT/unité5 DT0,4 DT/tranche8 %80 DT/unité25 DT/unité
25/05/20120,4 DT/unité5 DT0,4 DT/tranche8 %60 DT/unité20 DT/unité
01/01/20070,3 DT/unité0,3 DT/unité5 DT0,3 DT/tranche60 DT/unité20 DT/unité
01/01/20060,3 DT/unité0,3 DT/unité60 DT/unité20 DT/unité
01/01/20040,2 DT/unité35 DT/unité10 DT/unité
01/01/199930 DT/unité10 DT/unité
17/05/199321 DT/unité7 DT/unité

Droit dû sur les actes, écrits et formules administratives énumérés au tarif de l'article 117 du
code des droits d'enregistrement et de timbre (deuxième partie du code), et sur des opérations que
des lois de finances y soumettent hors du code. Ne sont pas versés ici : le timbre des actes et
répertoires par feuille, des effets de commerce et du titre de crédit, celui des tickets de vente
des grandes surfaces (depuis 2022), et les documents administratifs autres que le passeport.

(1) Droit de timbre dû sur chaque facture, quel qu'en soit le montant (article 117, paragraphe I, numéro
6 du code), et, depuis 2026, tarif propre aux factures des grandes surfaces commerciales (numéro 6
bis).

(2) Montant dû sur chaque facture. Jusqu'au 31 décembre 2003, le numéro 6 de l'article 117 vise les
effets et actes constatant décharge, reçu ou quittance de sommes (0,200 dinar au code de 1993) ; la
loi de finances pour 2004 le remplace par les factures. Du 25 mai 2012 au 31 décembre 2017, les
factures de téléphonie post-payée en sont exclues ; depuis 2018, les factures de téléphonie et
d'internet, soumises au tarif par dinar.

(3) Depuis le 1er janvier 2026, les factures délivrées par les grandes surfaces commerciales au sens du
code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme supportent 1,500 dinar quand leur montant va
de 50 à 100 dinars, et 2 dinars quand il dépasse 100 dinars. Une facture de moins de 50 dinars reste
au tarif général. Le produit de la hausse est affecté au compte de diversification des sources de la
sécurité sociale.

(4) Montant de la facture, 50 dinars inclus, à partir duquel s'applique le tarif de 1,500 dinar.

(5) Montant de la facture au-delà duquel s'applique le tarif de 2 dinars ; une facture de 100 dinars
exactement relève du tarif de 1,500 dinar.

(6) Droit dû sur une facture de grande surface dont le montant va de 50 à 100 dinars.

(7) Droit dû sur une facture de grande surface dont le montant dépasse 100 dinars.

(8) Droit de timbre sur les cartes et opérations de recharge du téléphone depuis 2006 (article 117,
paragraphe I, numéros 8 à 8 ter du code), sur les factures de téléphonie post-payée du 25 mai 2012
au 31 décembre 2017 (numéro 8 quater), et, depuis 2018, sur « les factures relatives aux services de
téléphonie et aux services d'internet ainsi que les opérations de recharge y afférentes », hors
internet des particuliers non destiné à un usage professionnel (numéro 8 nouveau). Le tarif est fixe
par carte (2006-2012), par tranche de 5 dinars (2007-2017), ou proportionnel au montant (cartes de 5
dinars au plus de 2012 à 2017, toutes les opérations depuis 2018). Depuis 2026, un montant
supplémentaire frappe chaque recharge de téléphone mobile de 5 dinars ou plus, hors de l'article
117.

(9) Montant fixe par carte. En 2006, il frappe toutes les cartes et opérations de recharge ; du 1er
janvier 2007 au 24 mai 2012, les seules cartes dont le montant n'excède pas 5 dinars, les autres
relevant du tarif par tranche de 5 dinars. Le 25 mai 2012, ces cartes passent au tarif par dinar.

(10) Montant de la carte, 5 dinars inclus, en deçà duquel s'applique le tarif des petites cartes : par
carte jusqu'au 24 mai 2012, par dinar du 25 mai 2012 au 31 décembre 2017. Au-delà, et pour les
recharges sans carte, le tarif par tranche de 5 dinars. Le tarif unique de 2018 supprime la
distinction.

(11) Montant dû sur chaque tranche de 5 dinars : du montant de la carte de plus de 5 dinars ou de la
facture post-payée, toute fraction de tranche comptant pour une tranche ; du chiffre d'affaires des
recharges non matérialisées par une carte. Les factures de téléphonie post-payée y sont soumises du
25 mai 2012 au 31 décembre 2017.

(12) Droit dû sur chaque dinar, en dinars par dinar. Du 25 mai 2012 au 31 décembre 2017, il frappe les
cartes de recharge dont le montant n'excède pas 5 dinars. Depuis le 1er janvier 2018, il frappe
chaque dinar ou fraction de dinar facturé ou payé, tous droits et taxes compris, au titre des
services de téléphonie et d'internet et des recharges y afférentes, hors internet des particuliers
non destiné à un usage professionnel.

(13) Depuis le 1er janvier 2026, chaque opération de recharge du crédit de téléphone mobile égale ou
supérieure à 5 dinars supporte un montant supplémentaire, que la loi de finances n'insère pas à
l'article 117 du code. Son produit est affecté au compte de diversification des sources de la
sécurité sociale.

(14) Montant perçu sur chaque opération de recharge du crédit de téléphone mobile égale ou supérieure au
seuil.

(15) Montant de la recharge, 5 dinars inclus, à partir duquel le supplément est dû.

(16) Droit de timbre sur la délivrance et la prorogation des passeports (article 117, paragraphe II,
numéro 7 du code). Le renouvellement pour perte ou destruction a son propre tarif, non versé ici.

(17) Droit dû sur la délivrance ou la prorogation d'un passeport, hors étudiants et élèves. Avant le
code, 3,750 dinars au tarif de 1969, 6,500 dinars en 1975, 10 dinars en 1983. Inchangé au 1er
janvier 2026.

(18) Tarif réduit des étudiants et élèves qui justifient de leur qualité ; il vaut aussi pour les jeunes
enfants, de moins de dix ans au code de 1993, de moins de sept ans dans la rédaction de la loi de
finances pour 2006. La loi de finances pour 2004 ne le modifie pas. Inchangé au 1er janvier 2026.