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Droit de timbre par tranche de 5 dinars sur les cartes de recharge de plus de 5 dinars, les recharges sans carte et les factures post-payées

Droit de timbre par tranche de 5 dinars sur les cartes de recharge de plus de 5 dinars, les recharges sans carte et les factures post-payées

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2018-01-01 DT/tranche
  • Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 50 et 67

    JORT n° 101 du 19 décembre 2017, p. 4287. Article 50, paragraphe 2 : les numéros 8 à 8 quater du paragraphe I de l'article 117 du code sont abrogés et remplacés par : « 8° (nouveau)- Les factures relatives aux services de téléphonie et aux services d'internet ainsi que les opérations de recharge y afférentes à l'exception des services d'internet rendus aux personnes physiques non destinés à un usage professionnel 0,140 sur chaque dinar ou fraction de dinar facturé ou payé tous droits et taxes compris ». Article 67 (p. 4292) : application à compter du 1er janvier 2018. Édition française lue sur la couche texte.

2014-08-270.5 DT/tranche
  • Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014, article 35

    JORT n° 68 du 22 août 2014, p. 2105. Rubrique « Actualisation du tarif des droits d'enregistrement et institution d'autres droits ». Article 35, paragraphe 1 : « 8) Les cartes de recharge du téléphone dont le montant n'excède pas 5 dinars 0,100 D sur chaque dinar ; 8 bis) les cartes de recharge du téléphone dont le montant excède 5 dinars 0,500 D sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte ; 8 ter) les opérations de recharge du téléphone non matérialisées par une carte […] 0,500 D sur chaque 5 dinars du chiffre d'affaires ; 8 quater) les factures relatives aux lignes de téléphone post payées 0,500 D sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la facture ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 22 août 2014 » ; exécutoire le 27 août 2014, cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté (loi n° 93-64, article 2). Édition française lue sur la couche texte.

2012-05-250.4 DT/tranche
  • Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, articles 48 et 49

    JORT n° 39 du 18 mai 2012, p. 930. Rubrique « Mise à jour du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et sur les cartes et opérations de recharge du téléphone ». Article 48 : « 8) Les cartes de recharge du téléphone dont le montant n'excède pas 5 dinars 0,080 sur chaque dinar ; 8 bis) les cartes de recharge du téléphone dont le montant excède 5 dinars 0,400 sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte ; 8 ter) les opérations de recharge du téléphone non matérialisées par une carte quelqu'en soit le mode de recharge 0,400 sur chaque 5 dinars du chiffre d'affaires ». Article 49 : « 8 quater) les factures relatives aux lignes de téléphone post payées 0,400 sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la facture ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 19 mai 2012 » ; les notes communes n° 14/2012, 16/2012 et 25/2012 fixent l'entrée en vigueur de la loi au 25 mai 2012, en application de la loi n° 93-64 (article 2). Compté cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté, le délai donnerait le 24 mai 2012 ; la date retenue est celle de l'administration fiscale, déjà employée pour les autres articles de cette loi. Édition française lue sur la couche texte.

2007-01-010.3 DT/tranche
  • Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007, articles 72 et 88

    JORT n° 103 du 26 décembre 2006, p. 4392. Rubrique « Fixation de l'assiette du droit de timbre dû sur les opérations de recharge électronique du téléphone ». Article 72 : le numéro 8 est remplacé par les numéros 8, 8 bis et 8 ter : cartes de recharge dont le montant n'excède pas 5 dinars, 0,300 dinar ; cartes de plus de 5 dinars et opérations de recharge non matérialisées par une carte, 0,300 dinar par tranche de 5 dinars. Article 88 (p. 4395) : application à compter du 1er janvier 2007.

Caractéristiques

Documentation :
Montant dû sur chaque tranche de 5 dinars : du montant de la carte de plus de 5 dinars ou de la facture post-payée, toute fraction de tranche comptant pour une tranche ; du chiffre d'affaires des recharges non matérialisées par une carte. Les factures de téléphonie post-payée y sont soumises du 25 mai 2012 au 31 décembre 2017.