| 2007-01-01 | 5 | DT | - Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007, articles 72 et 88
JORT n° 103 du 26 décembre 2006, p. 4392. Rubrique « Fixation de l'assiette du droit de timbre dû sur les opérations de recharge électronique du téléphone ». Article 72 : le numéro 8 est remplacé par les numéros 8, 8 bis et 8 ter : cartes de recharge dont le montant n'excède pas 5 dinars, 0,300 dinar ; cartes de plus de 5 dinars et opérations de recharge non matérialisées par une carte, 0,300 dinar par tranche de 5 dinars. Article 88 (p. 4395) : application à compter du 1er janvier 2007.
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