OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Montant de carte de recharge en deçà duquel s'applique le tarif des petites cartes

Montant de carte de recharge en deçà duquel s'applique le tarif des petites cartes

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2018-01-01 DT
  • Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, articles 50 et 67

    JORT n° 101 du 19 décembre 2017, p. 4287. Article 50, paragraphe 2 : les numéros 8 à 8 quater du paragraphe I de l'article 117 du code sont abrogés et remplacés par : « 8° (nouveau)- Les factures relatives aux services de téléphonie et aux services d'internet ainsi que les opérations de recharge y afférentes à l'exception des services d'internet rendus aux personnes physiques non destinés à un usage professionnel 0,140 sur chaque dinar ou fraction de dinar facturé ou payé tous droits et taxes compris ». Article 67 (p. 4292) : application à compter du 1er janvier 2018. Édition française lue sur la couche texte.

2007-01-015 DT
  • Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007, articles 72 et 88

    JORT n° 103 du 26 décembre 2006, p. 4392. Rubrique « Fixation de l'assiette du droit de timbre dû sur les opérations de recharge électronique du téléphone ». Article 72 : le numéro 8 est remplacé par les numéros 8, 8 bis et 8 ter : cartes de recharge dont le montant n'excède pas 5 dinars, 0,300 dinar ; cartes de plus de 5 dinars et opérations de recharge non matérialisées par une carte, 0,300 dinar par tranche de 5 dinars. Article 88 (p. 4395) : application à compter du 1er janvier 2007.

Caractéristiques

Documentation :
Montant de la carte, 5 dinars inclus, en deçà duquel s'applique le tarif des petites cartes : par carte jusqu'au 24 mai 2012, par dinar du 25 mai 2012 au 31 décembre 2017. Au-delà, et pour les recharges sans carte, le tarif par tranche de 5 dinars. Le tarif unique de 2018 supprime la distinction.