OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Montant supplémentaire sur les recharges de téléphone mobile

Montant supplémentaire sur les recharges de téléphone mobile

Caractéristiques

Documentation :
Depuis le 1er janvier 2026, chaque opération de recharge du crédit de téléphone mobile égale ou supérieure à 5 dinars supporte un montant supplémentaire, que la loi de finances n'insère pas à l'article 117 du code. Son produit est affecté au compte de diversification des sources de la sécurité sociale.