Montant supplémentaire sur les recharges de téléphone mobile
| Date d'effet | Supplément sur les recharges | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Montant (1) Edit | Seuil (2) Edit | ||||
| 01/01/2026 | 0,1 DT/unité | 5 DT | |||
Depuis le 1er janvier 2026, chaque opération de recharge du crédit de téléphone mobile égale ou
supérieure à 5 dinars supporte un montant supplémentaire, que la loi de finances n'insère pas à
l'article 117 du code. Son produit est affecté au compte de diversification des sources de la
sécurité sociale.
(1) Montant perçu sur chaque opération de recharge du crédit de téléphone mobile égale ou supérieure au
seuil.
(2) Montant de la recharge, 5 dinars inclus, à partir duquel le supplément est dû.