OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Montant de recharge à partir duquel le supplément est dû

Montant de recharge à partir duquel le supplément est dû

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2026

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2026-01-015 DT
  • Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026, article 20, paragraphes 4 et 7, et article 110

    JORT n° 148 du 12 décembre 2025, édition arabe, pp. 4233-4234. Rubrique « تعزيز موارد تمويل الصناديق الاجتماعية » (renforcement des ressources de financement des caisses sociales). Article 20, paragraphe 4 (p. 4234) : « يوظف مبلغ إضافي قدره 0,100 دينار على كل عملية شحن لرصيد الهاتف الجوال تساوي أو تفوق 5 دنانير » (un montant supplémentaire de 0,100 dinar est perçu sur chaque opération de recharge du crédit de téléphone mobile égale ou supérieure à 5 dinars). Paragraphe 7 : son produit est affecté au compte de diversification des sources de la sécurité sociale. Article 110 (p. 4258) : application à compter du 1er janvier 2026, sauf les articles 56, 60, 61 et 62. Édition arabe lue sur la couche texte et à l'image de la p. 4234 ; le fascicule n'a pas d'édition française, la traduction donnée ici n'est pas officielle.

Caractéristiques

Documentation :
Montant de la recharge, 5 dinars inclus, à partir duquel le supplément est dû.