Droit de timbre sur la téléphonie et internet
| Date d'effet | Téléphonie et internet | Références législatives | Parution au JO | Notes | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Par carte ou recharge (1) Edit | Seuil des petites cartes (2) Edit | Par tranche de 5 dinars (3) Edit | Par dinar (4) Edit | Supplément sur les recharges (5) | |||||
| Montant (6) Edit | Seuil (7) Edit | ||||||||
| 01/01/2026 | 14 % | 0,1 DT/unité | 5 DT | ||||||
| 01/01/2018 | 14 % | ||||||||
| 27/08/2014 | 5 DT | 0,5 DT/tranche | 10 % | ||||||
| 25/05/2012 | 5 DT | 0,4 DT/tranche | 8 % | ||||||
| 01/01/2007 | 0,3 DT/unité | 5 DT | 0,3 DT/tranche | ||||||
| 01/01/2006 | 0,3 DT/unité | ||||||||
Droit de timbre sur les cartes et opérations de recharge du téléphone depuis 2006 (article 117,
paragraphe I, numéros 8 à 8 ter du code), sur les factures de téléphonie post-payée du 25 mai 2012
au 31 décembre 2017 (numéro 8 quater), et, depuis 2018, sur « les factures relatives aux services de
téléphonie et aux services d'internet ainsi que les opérations de recharge y afférentes », hors
internet des particuliers non destiné à un usage professionnel (numéro 8 nouveau). Le tarif est fixe
par carte (2006-2012), par tranche de 5 dinars (2007-2017), ou proportionnel au montant (cartes de 5
dinars au plus de 2012 à 2017, toutes les opérations depuis 2018). Depuis 2026, un montant
supplémentaire frappe chaque recharge de téléphone mobile de 5 dinars ou plus, hors de l'article
117.
(1) Montant fixe par carte. En 2006, il frappe toutes les cartes et opérations de recharge ; du 1er
janvier 2007 au 24 mai 2012, les seules cartes dont le montant n'excède pas 5 dinars, les autres
relevant du tarif par tranche de 5 dinars. Le 25 mai 2012, ces cartes passent au tarif par dinar.
(2) Montant de la carte, 5 dinars inclus, en deçà duquel s'applique le tarif des petites cartes : par
carte jusqu'au 24 mai 2012, par dinar du 25 mai 2012 au 31 décembre 2017. Au-delà, et pour les
recharges sans carte, le tarif par tranche de 5 dinars. Le tarif unique de 2018 supprime la
distinction.
(3) Montant dû sur chaque tranche de 5 dinars : du montant de la carte de plus de 5 dinars ou de la
facture post-payée, toute fraction de tranche comptant pour une tranche ; du chiffre d'affaires des
recharges non matérialisées par une carte. Les factures de téléphonie post-payée y sont soumises du
25 mai 2012 au 31 décembre 2017.
(4) Droit dû sur chaque dinar, en dinars par dinar. Du 25 mai 2012 au 31 décembre 2017, il frappe les
cartes de recharge dont le montant n'excède pas 5 dinars. Depuis le 1er janvier 2018, il frappe
chaque dinar ou fraction de dinar facturé ou payé, tous droits et taxes compris, au titre des
services de téléphonie et d'internet et des recharges y afférentes, hors internet des particuliers
non destiné à un usage professionnel.
(5) Depuis le 1er janvier 2026, chaque opération de recharge du crédit de téléphone mobile égale ou
supérieure à 5 dinars supporte un montant supplémentaire, que la loi de finances n'insère pas à
l'article 117 du code. Son produit est affecté au compte de diversification des sources de la
sécurité sociale.
(6) Montant perçu sur chaque opération de recharge du crédit de téléphone mobile égale ou supérieure au
seuil.
(7) Montant de la recharge, 5 dinars inclus, à partir duquel le supplément est dû.