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Droit de timbre par carte ou opération de recharge du téléphone

Droit de timbre par carte ou opération de recharge du téléphone

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 25 mai 2012

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2012-05-25 DT/unité
  • Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, article 48

    JORT n° 39 du 18 mai 2012, p. 930. Rubrique « Mise à jour du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et sur les cartes et opérations de recharge du téléphone ». Article 48 : « 8) Les cartes de recharge du téléphone dont le montant n'excède pas 5 dinars 0,080 sur chaque dinar ; 8 bis) les cartes de recharge du téléphone dont le montant excède 5 dinars 0,400 sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la carte ; 8 ter) les opérations de recharge du téléphone non matérialisées par une carte quelqu'en soit le mode de recharge 0,400 sur chaque 5 dinars du chiffre d'affaires ». Article 49 : « 8 quater) les factures relatives aux lignes de téléphone post payées 0,400 sur chaque 5 dinars ou fraction de 5 dinars du montant de la facture ». Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 19 mai 2012 » ; les notes communes n° 14/2012, 16/2012 et 25/2012 fixent l'entrée en vigueur de la loi au 25 mai 2012, en application de la loi n° 93-64 (article 2). Compté cinq jours après le dépôt, jour du dépôt non compté, le délai donnerait le 24 mai 2012 ; la date retenue est celle de l'administration fiscale, déjà employée pour les autres articles de cette loi. Édition française lue sur la couche texte.

2007-01-010.3 DT/unité
  • Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007, articles 72 et 88

    JORT n° 103 du 26 décembre 2006, p. 4392. Rubrique « Fixation de l'assiette du droit de timbre dû sur les opérations de recharge électronique du téléphone ». Article 72 : le numéro 8 est remplacé par les numéros 8, 8 bis et 8 ter : cartes de recharge dont le montant n'excède pas 5 dinars, 0,300 dinar ; cartes de plus de 5 dinars et opérations de recharge non matérialisées par une carte, 0,300 dinar par tranche de 5 dinars. Article 88 (p. 4395) : application à compter du 1er janvier 2007.

2006-01-010.3 DT/unité
  • Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006, articles 45 et 62

    JORT n° 101 du 20 décembre 2005, p. 3602. Rubrique « Mise à jour du tarif des droits de timbre et soumission des cartes et opérations de recharge du téléphone au droit de timbre ». Article 45 : numéro 8 ajouté au paragraphe I de l'article 117 du code : « 8) Les cartes et les opérations de recharge du téléphone 0,300 ». Article 62 (p. 3604) : application à compter du 1er janvier 2006.

Caractéristiques

Documentation :
Montant fixe par carte. En 2006, il frappe toutes les cartes et opérations de recharge ; du 1er janvier 2007 au 24 mai 2012, les seules cartes dont le montant n'excède pas 5 dinars, les autres relevant du tarif par tranche de 5 dinars. Le 25 mai 2012, ces cartes passent au tarif par dinar.