Droit de timbre par carte ou opération de recharge du téléphone
| Date d'effet | Par carte ou recharge Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 25/05/2012 | ||||
| 01/01/2007 | 0,3 DT/unité | |||
| 01/01/2006 | 0,3 DT/unité |
Montant fixe par carte. En 2006, il frappe toutes les cartes et opérations de recharge ; du 1er
janvier 2007 au 24 mai 2012, les seules cartes dont le montant n'excède pas 5 dinars, les autres
relevant du tarif par tranche de 5 dinars. Le 25 mai 2012, ces cartes passent au tarif par dinar.