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Rupture du contrat de travail

Caractéristiques

Documentation :
Grandeurs chiffrées de la fin du contrat de travail dans le secteur privé régi par le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, en vigueur le 1er mai 1966 : préavis du contrat à durée indéterminée, gratification de fin de service (nommée « indemnité de licenciement » jusqu'en 1994), dommages-intérêts du licenciement abusif, durée maximale du contrat à durée déterminée conclu hors des cas de recours, durée de la période d'essai et garantie financière des entreprises de prestation de services. Trois lois récrivent ces règles après 1966 : la loi n° 94-29 du 21 février 1994 (préavis unifié, cause réelle et sérieuse, barème des dommages-intérêts), la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 (cas de recours au contrat à durée déterminée, durée maximale de quatre ans hors de ces cas) et la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 (contrat réputé conclu pour une durée indéterminée, contrat à durée déterminée interdit hors de trois cas, sous-traitance de main-d'œuvre interdite). Ne sont pas versés ici : les clauses des conventions collectives, hors la période d'essai de la convention collective cadre rendue obligatoire au 1er juin 1973 (`periode_essai/convention_cadre`) ; le délai-congé et le calcul de l'indemnité de licenciement, que cette convention renvoie aux conventions de branche ; la procédure et les délais du licenciement pour motif économique (articles 21 à 21-13) ; l'indemnité de rupture de « deux mois de salaire par année d'ancienneté » ouverte aux salariés dont le contrat à durée déterminée ou de sous-traitance a été rompu entre le 6 mars 2024 et l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-9 (article 9 de cette loi) ; les amendes pénales.