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Entreprises de prestation de services ou de fourniture de travaux

Entreprises de prestation de services ou de fourniture de travaux

Caractéristiques

Documentation :
La loi n° 2025-9 interdit la sous-traitance de main-d'œuvre (code du travail, article 28 nouveau) et ne permet la prestation de services ou la fourniture de travaux qu'en dehors de l'activité principale et permanente de l'entreprise bénéficiaire (article 30 nouveau). L'entreprise prestataire fournit une garantie financière dédiée au paiement des sommes dues à ses salariés et de leurs cotisations de sécurité sociale (article 30 quater) ; si la garantie ne suffit pas, l'entreprise bénéficiaire se substitue à elle. L'arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025 fixe les modalités de la garantie : souscription auprès d'une banque ou d'un établissement financier dans les trois jours de la conclusion du contrat, validité pendant toute son exécution, montant égal à une part du montant du contrat (`garantie_financiere`), affectation aux salaires et aux cotisations de sécurité sociale impayés sept jours après leur échéance.