Entreprises de prestation de services ou de fourniture de travaux
Entreprises de prestation de services ou de fourniture de travaux
Caractéristiques
La loi n° 2025-9 interdit la sous-traitance de main-d'œuvre (code du travail, article 28
nouveau) et ne permet la prestation de services ou la fourniture de travaux qu'en dehors de
l'activité principale et permanente de l'entreprise bénéficiaire (article 30 nouveau).
L'entreprise prestataire fournit une garantie financière dédiée au paiement des sommes dues à
ses salariés et de leurs cotisations de sécurité sociale (article 30 quater) ; si la garantie ne
suffit pas, l'entreprise bénéficiaire se substitue à elle.
L'arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025 fixe les modalités de la
garantie : souscription auprès d'une banque ou d'un établissement financier dans les trois
jours de la conclusion du contrat, validité pendant toute son exécution, montant égal à une
part du montant du contrat (`garantie_financiere`), affectation aux salaires et aux cotisations
de sécurité sociale impayés sept jours après leur échéance.