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Montant de la garantie financière de l'entreprise prestataire, en part du montant du contrat de prestation de services ou de fourniture de travaux

Montant de la garantie financière de l'entreprise prestataire, en part du montant du contrat de prestation de services ou de fourniture de travaux

Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 24 septembre 2025

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2025-09-2420 %
  • Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025, fixant les conditions, modalités et procédures d'application de l'article 30 quater du code du travail, article 2

    JORT n° 117 du 23 septembre 2025, édition arabe, pp. 2835-2836 (article 2, p. 2836). Article 2 : « يقدر مبلغ الضمان المالي الواجب تأمينه بنسبة 20٪ من قيمة المبلغ المضمن بعقد إسداء الخدمات أو قيام بأشغال. » Traduction publiée pour information dans l'édition française (https://www.pist.tn/jort/2025/2025F/Jo1172025.pdf, p. 2410) : « Le montant de la garantie financière à souscrire est fixé à 20% de la valeur du montant prévu par le contrat de prestation de services ou de fourniture de travaux. » L'arrêté est pris pour l'application de l'article 30 quater du code, ajouté par la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 (article 2 de cette loi, JORT n° 61 du 23 mai 2025, édition française p. 1297). Date d'effet : l'arrêté ne porte pas de clause d'entrée en vigueur (article 7 : « Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne ») ; il est exécutoire le lendemain de sa publication dans l'édition électronique du Journal officiel (décret-loi n° 2020-1 du 14 avril 2020, article 2, texte lu sur le miroir iort.tn, fascicule du JORT n° 32 du 14 avril 2020 non consulté) ; le fascicule est daté du 23 septembre 2025 et porte un dépôt au gouvernorat de Tunis le même jour. Éditions arabe et française lues sur la couche texte.