Période d'essai du contrat de travail
Période d'essai du contrat de travail
Caractéristiques
Durée légale maximale de la période d'essai et nombre de renouvellements permis (code du
travail, article 6-3 nouveau, rédaction de la loi n° 2025-9, en vigueur le 24 mai 2025). Chaque
partie peut mettre fin au contrat avant l'expiration de la période d'essai en prévenant
l'autre, par tout moyen laissant une trace écrite, quinze jours avant cette expiration
(`delai_notification_rupture`). Après
une rupture pendant l'essai, un nouveau contrat entre les mêmes parties est à durée
indéterminée et sans période d'essai. Le contrat à durée déterminée ne comporte pas de période
d'essai (article 6-4 nouveau). La période d'essai stipulée dans un contrat conclu avant le
24 mai 2025 s'applique si elle est inférieure à six mois (article 7 de la loi).
Avant cette loi, le code ne fixe pas de durée : la période d'essai relève des conventions
collectives, de l'usage ou de la loi (article 18 de 1966), puis des dispositions légales ou
contractuelles applicables (article 6-3 de 1996). La convention collective cadre, rendue
obligatoire au 1er juin 1973, la limite à trois mois, avec un second et dernier essai de même
durée (article 10) ; cette clause conventionnelle est versée sous `convention_cadre`.