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Période d'essai de la convention collective cadre des activités non agricoles

Période d'essai de la convention collective cadre des activités non agricoles

Caractéristiques

Documentation :
Clause de la convention collective cadre, signée le 20 mars 1973 et agréée par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mai 1973, qui limite la période d'essai à trois mois et permet un second essai de même durée (article 10). L'arrêté, article 2, rend ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des activités non agricoles assujettis au code du travail ; la convention entre en vigueur le 1er juin 1973 (article 52). Pendant l'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification (article 10, deuxième alinéa). À l'issue d'un essai concluant, l'engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions et la rémunération. Ces valeurs ne valent que pour les employeurs et les salariés couverts par la convention ; une convention de branche peut prévoir une autre durée. Le code du travail ne fixe aucune durée avant le 24 mai 2025 (`periode_essai/duree_maximale`).