Période d'essai de la convention collective cadre des activités non agricoles
| Date d'effet | Convention cadre, période d'essai | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Convention cadre, période d'essai, durée maximale (1) Edit | Convention cadre, période d'essai, renouvellements (2) Edit | ||||
| 01/06/1973 | 3 mois | 1 | |||
Clause de la convention collective cadre, signée le 20 mars 1973 et agréée par l'arrêté du ministre des
affaires sociales du 29 mai 1973, qui limite la période d'essai à trois mois et permet un second essai de même
durée (article 10). L'arrêté, article 2, rend ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et
travailleurs des activités non agricoles assujettis au code du travail ; la convention entre en vigueur le
1er juin 1973 (article 52).
Pendant l'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification
(article 10, deuxième alinéa). À l'issue d'un essai concluant, l'engagement est confirmé par une lettre précisant
les fonctions et la rémunération.
Ces valeurs ne valent que pour les employeurs et les salariés couverts par la convention ; une convention de
branche peut prévoir une autre durée. Le code du travail ne fixe aucune durée avant le 24 mai 2025
(`periode_essai/duree_maximale`).
(1) Durée de la période d'essai initiale ; le second essai est de même durée
(`renouvellements_maximum`). Aucun texte lu ne clôt la série : ni les avenants n° 1 (17 novembre 1984), n° 2
(15 octobre 1992) et n° 3 (20 avril 2004), qui ne touchent pas l'article 10, ni la loi n° 2025-9, dont
l'article 7 maintient seulement les périodes d'essai stipulées dans les contrats conclus avant son entrée en
vigueur si elles sont inférieures à six mois.
(2) Le renouvellement est d'une durée égale à celle de la période initiale.