Période d'essai du contrat de travail
| Date d'effet | Période d'essai | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Période d'essai, durée maximale (1) Edit | Période d'essai, renouvellements (2) Edit | Période d'essai, délai de notification de la rupture (3) Edit | Convention cadre, période d'essai (4) | |||||
| Convention cadre, période d'essai, durée maximale (5) Edit | Convention cadre, période d'essai, renouvellements (2) Edit | |||||||
| 24/05/2025 | 6 mois | 1 | 15 jours | 3 mois | 1 | |||
| 01/06/1973 | 3 mois | 1 | ||||||
Durée légale maximale de la période d'essai et nombre de renouvellements permis (code du
travail, article 6-3 nouveau, rédaction de la loi n° 2025-9, en vigueur le 24 mai 2025). Chaque
partie peut mettre fin au contrat avant l'expiration de la période d'essai en prévenant
l'autre, par tout moyen laissant une trace écrite, quinze jours avant cette expiration
(`delai_notification_rupture`). Après
une rupture pendant l'essai, un nouveau contrat entre les mêmes parties est à durée
indéterminée et sans période d'essai. Le contrat à durée déterminée ne comporte pas de période
d'essai (article 6-4 nouveau). La période d'essai stipulée dans un contrat conclu avant le
24 mai 2025 s'applique si elle est inférieure à six mois (article 7 de la loi).
Avant cette loi, le code ne fixe pas de durée : la période d'essai relève des conventions
collectives, de l'usage ou de la loi (article 18 de 1966), puis des dispositions légales ou
contractuelles applicables (article 6-3 de 1996). La convention collective cadre, rendue
obligatoire au 1er juin 1973, la limite à trois mois, avec un second et dernier essai de même
durée (article 10) ; cette clause conventionnelle est versée sous `convention_cadre`.
(1) Durée de la période d'essai initiale ; chaque renouvellement est de même durée
(`renouvellements_maximum`).
(2) Le renouvellement est d'une durée égale à celle de la période initiale.
(3) Le texte ne dit pas si les quinze jours sont un préavis dû à l'autre partie avant la rupture ou le délai dans lequel la
rupture doit être notifiée avant le terme de l'essai ; la feuille reprend le nombre de jours qu'il énonce, sans
trancher entre ces deux lectures.
(4) Clause de la convention collective cadre, signée le 20 mars 1973 et agréée par l'arrêté du ministre des
affaires sociales du 29 mai 1973, qui limite la période d'essai à trois mois et permet un second essai de même
durée (article 10). L'arrêté, article 2, rend ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et
travailleurs des activités non agricoles assujettis au code du travail ; la convention entre en vigueur le
1er juin 1973 (article 52).
Pendant l'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification
(article 10, deuxième alinéa). À l'issue d'un essai concluant, l'engagement est confirmé par une lettre précisant
les fonctions et la rémunération.
Ces valeurs ne valent que pour les employeurs et les salariés couverts par la convention ; une convention de
branche peut prévoir une autre durée. Le code du travail ne fixe aucune durée avant le 24 mai 2025
(`periode_essai/duree_maximale`).
(5) Durée de la période d'essai initiale ; le second essai est de même durée
(`renouvellements_maximum`). Aucun texte lu ne clôt la série : ni les avenants n° 1 (17 novembre 1984), n° 2
(15 octobre 1992) et n° 3 (20 avril 2004), qui ne touchent pas l'article 10, ni la loi n° 2025-9, dont
l'article 7 maintient seulement les périodes d'essai stipulées dans les contrats conclus avant son entrée en
vigueur si elles sont inférieures à six mois.