Contrat de travail à durée déterminée
Contrat de travail à durée déterminée
Caractéristiques
Le code de 1966 permet de conclure le contrat de travail « pour un temps déterminé ou
indéterminé, soit pour un travail déterminé » (article 6), sans cas de recours ni durée
maximale ; le contrat à durée déterminée qui se poursuit après son terme devient un contrat à
durée indéterminée (article 17).
Du 31 juillet 1996 au 23 mai 2025 (loi n° 96-62, article 6-4), le contrat à durée déterminée
se conclut dans cinq cas de recours — travaux de premier établissement ou travaux neufs,
surcroît extraordinaire de travail, remplacement provisoire d'un salarié permanent, travaux
urgents, travaux saisonniers ou activités où l'usage exclut le contrat à durée indéterminée —
ou, hors de ces cas, par accord des parties dans une limite de durée renouvellements compris
(`duree_maximale_hors_cas_recours`). Au-delà, le salarié est recruté à titre permanent et sans
période d'essai.
À partir du 24 mai 2025 (loi n° 2025-9, article 6-4 nouveau), le contrat est réputé conclu pour
une durée indéterminée ; le contrat à durée déterminée est interdit hors de trois cas
(surcroît extraordinaire du volume des services ou des travaux, remplacement provisoire d'un
salarié permanent, travaux saisonniers ou activités où l'usage exclut le contrat à durée
indéterminée), se conclut par écrit et ne comporte pas de période d'essai. Le texte n'énonce
pas de durée maximale pour ces trois cas.