OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Gratification de fin de service (indemnité de licenciement jusqu'au 28 février 1994)

Gratification de fin de service (indemnité de licenciement jusqu'au 28 février 1994)

Caractéristiques

Documentation :
Somme due par l'employeur au salarié en contrat à durée indéterminée qu'il licencie (code du travail, article 22). Elle est égale à un nombre de jours de salaire par mois de service effectif dans la même entreprise (`jours_par_mois_service`), dans la limite d'un nombre de mois de salaire (`plafond`), quelle que soit la durée des services, sauf disposition plus favorable de la loi ou d'une convention collective ou particulière. Le salaire retenu est celui perçu au moment du licenciement, avec tous les avantages qui ne remboursent pas des frais. Le taux et le plafond sont les mêmes dans la rédaction de 1966 et dans celle de la loi n° 94-29, en vigueur le 1er mars 1994. Celle-ci change trois choses : le nom (« gratification de fin de service » au lieu d'« indemnité de licenciement », article 2 de la loi, dans tout le code) ; la condition d'ancienneté, six mois de services effectifs (`anciennete_minimale`) remplacés par l'expiration de la période d'essai ; la faute qui prive de la somme, « faute lourde » puis « faute grave ». La gratification ne se confond pas avec les dommages-intérêts du licenciement abusif ni avec l'indemnité due pour inobservation du préavis (article 23).