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Gratification de fin de service (indemnité de licenciement jusqu'au 28 février 1994)

Somme due par l'employeur au salarié en contrat à durée indéterminée qu'il licencie (code du
travail, article 22). Elle est égale à un nombre de jours de salaire par mois de service effectif
dans la même entreprise (`jours_par_mois_service`), dans la limite d'un nombre de mois de
salaire (`plafond`), quelle que soit la durée des services, sauf disposition plus favorable de
la loi ou d'une convention collective ou particulière. Le salaire retenu est celui perçu au
moment du licenciement, avec tous les avantages qui ne remboursent pas des frais.

Le taux et le plafond sont les mêmes dans la rédaction de 1966 et dans celle de la loi
n° 94-29, en vigueur le 1er mars 1994. Celle-ci change trois choses : le nom (« gratification
de fin de service » au lieu d'« indemnité de licenciement », article 2 de la loi, dans tout le
code) ; la condition d'ancienneté, six mois de services effectifs (`anciennete_minimale`)
remplacés par l'expiration de la période d'essai ; la faute qui prive de la somme, « faute
lourde » puis « faute grave ».

La gratification ne se confond pas avec les dommages-intérêts du licenciement abusif ni avec
l'indemnité due pour inobservation du préavis (article 23).

(1) Le plafond s'exprime en mois de salaire, sur la base du salaire perçu au moment du licenciement.
Le texte ne dit pas combien de jours compte un mois de salaire : le nombre de mois de service à
partir duquel le plafond est atteint n'est pas énoncé.

(2) À partir du 1er mars 1994, la gratification est due dès l'expiration de la période d'essai,
dont la durée relève des dispositions légales ou contractuelles applicables au contrat : la
condition n'est plus un nombre de mois fixé par l'article 22. La valeur vide marque la fin de
la condition de six mois.