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Services effectifs minimaux ouvrant droit à l'indemnité de licenciement

Services effectifs minimaux ouvrant droit à l'indemnité de licenciement

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 mars 1994

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1994-03-01 mois
  • Loi n° 94-29 du 21 février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail, article 1er (article 22 du code)

    JORT n° 15 du 22 février 1994, p. 319. Article 22 (nouveau), premier alinéa : « Tout travailleur lié par un contrat à durée indéterminée, licencié après l'expiration de la période d'essai, bénéficie, sauf le cas de faute grave, d'une gratification de fin de service […] » La condition de six mois de services disparaît. Date d'effet : exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le 24 février 1994, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2). Édition française lue sur la couche texte.

1966-05-016 mois
  • Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, article 1er ; code du travail, article 22

    JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 716 (loi, article premier) et p. 719 (code, article 22). Article 22, premier alinéa : « Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée, licencié après 6 mois de services effectifs bénéficie, hors le cas de faute lourde, d'une indemnité de licenciement […] » Date d'effet : article premier de la loi — le code « entrera en vigueur le 1er mai 1966 ». Fascicule sans couche texte, lu à l'image, pp. 716 et 719.

Caractéristiques

Documentation :
À partir du 1er mars 1994, la gratification est due dès l'expiration de la période d'essai, dont la durée relève des dispositions légales ou contractuelles applicables au contrat : la condition n'est plus un nombre de mois fixé par l'article 22. La valeur vide marque la fin de la condition de six mois.