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Services effectifs minimaux ouvrant droit à l'indemnité de licenciement

À partir du 1er mars 1994, la gratification est due dès l'expiration de la période d'essai,
dont la durée relève des dispositions légales ou contractuelles applicables au contrat : la
condition n'est plus un nombre de mois fixé par l'article 22. La valeur vide marque la fin de
la condition de six mois.