Services effectifs minimaux ouvrant droit à l'indemnité de licenciement
| Date d'effet | Indemnité de licenciement, ancienneté minimale Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/03/1994 | ||||
| 01/05/1966 | 6 mois |
À partir du 1er mars 1994, la gratification est due dès l'expiration de la période d'essai,
dont la durée relève des dispositions légales ou contractuelles applicables au contrat : la
condition n'est plus un nombre de mois fixé par l'article 22. La valeur vide marque la fin de
la condition de six mois.