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Dommages-intérêts du licenciement abusif

Caractéristiques

Documentation :
Réparation du licenciement abusif d'un salarié en contrat à durée indéterminée (code du travail, article 23 bis, ajouté par la loi n° 94-29, en vigueur le 1er mars 1994). Est abusif le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, ou sans respect des procédures légales, réglementaires ou conventionnelles (article 14 ter). Sans cause réelle et sérieuse, les dommages-intérêts vont du salaire d'un mois (`minimum_par_annee_anciennete`) à celui de deux mois (`maximum_par_annee_anciennete`) pour chaque année d'ancienneté dans l'entreprise, sans dépasser le salaire de trois années (`plafond`). Le juge apprécie le préjudice dans ces bornes, compte tenu notamment de la qualification, de l'ancienneté, de l'âge, du salaire et de la situation familiale du salarié, de l'effet du licenciement sur ses droits à la retraite, du respect des procédures et des circonstances. Avec une cause réelle et sérieuse mais sans respect des procédures, ils vont du salaire d'un mois (`vice_procedure_minimum`) à celui de quatre mois (`vice_procedure_maximum`). Le salaire retenu est celui perçu au moment du licenciement, avec tous les avantages qui ne remboursent pas des frais. Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'indemnité due pour inobservation du préavis ni avec la gratification de fin de service (article 23). L'action se forme, à peine de déchéance, dans l'année qui suit la rupture. Avant le 1er mars 1994, le code ne fixe aucun barème : l'article 23 de 1966 laisse au juge le soin d'apprécier le dommage « d'après les usages, la nature et l'ancienneté des services » (JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 719). Les séries commencent à l'institution du barème.