Dommages-intérêts du licenciement abusif
| Date d'effet | Dommages-intérêts du licenciement abusif | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||
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| Licenciement abusif, minimum par année d'ancienneté Edit | Licenciement abusif, maximum par année d'ancienneté Edit | Licenciement abusif, plafond en mois de salaire (1) Edit | Vice de procédure, minimum en mois de salaire Edit | Vice de procédure, maximum en mois de salaire Edit | ||||
| 01/03/1994 | 1 mois/an | 2 mois/an | 36 mois | 1 mois | 4 mois | |||
Réparation du licenciement abusif d'un salarié en contrat à durée indéterminée (code du
travail, article 23 bis, ajouté par la loi n° 94-29, en vigueur le 1er mars 1994). Est abusif le
licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, ou sans respect des procédures légales,
réglementaires ou conventionnelles (article 14 ter).
Sans cause réelle et sérieuse, les dommages-intérêts vont du salaire d'un mois
(`minimum_par_annee_anciennete`) à celui de deux mois (`maximum_par_annee_anciennete`) pour
chaque année d'ancienneté dans l'entreprise, sans dépasser le salaire de trois années
(`plafond`). Le juge apprécie le préjudice dans ces bornes, compte tenu notamment de la
qualification, de l'ancienneté, de l'âge, du salaire et de la situation familiale du salarié,
de l'effet du licenciement sur ses droits à la retraite, du respect des procédures et des
circonstances. Avec une cause réelle et sérieuse mais sans respect des procédures, ils vont du
salaire d'un mois (`vice_procedure_minimum`) à celui de quatre mois (`vice_procedure_maximum`).
Le salaire retenu est celui perçu au moment du licenciement, avec tous les avantages qui ne
remboursent pas des frais.
Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'indemnité due pour inobservation du préavis
ni avec la gratification de fin de service (article 23). L'action se forme, à peine de
déchéance, dans l'année qui suit la rupture.
Avant le 1er mars 1994, le code ne fixe aucun barème : l'article 23 de 1966 laisse au juge le
soin d'apprécier le dommage « d'après les usages, la nature et l'ancienneté des services »
(JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 719). Les séries commencent à l'institution du barème.
(1) Le texte dit « le salaire de trois années », soit 36 mois de salaire : le plafond est exprimé en
mois pour se comparer aux bornes par année d'ancienneté (`minimum_par_annee_anciennete`,
`maximum_par_annee_anciennete`).