| 1994-03-01 | 2 | mois/an | - Loi n° 94-29 du 21 février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail, article 1er (article 23 bis du code)
JORT n° 15 du 22 février 1994, p. 319. Article 23 bis, premier alinéa : « En cas de licenciement abusif, le préjudice donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre le salaire d'un mois et celui de deux mois pour chaque année d'ancienneté dans l'entreprise sans que ces dommages-intérêts ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années. » Date d'effet : la loi ne porte pas de clause d'entrée en vigueur ; elle est exécutoire cinq jours après le dépôt du fascicule au siège du gouvernorat de Tunis, le jour du dépôt n'étant pas compté (loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, article 2) ; le fascicule porte un dépôt le 24 février 1994 (mention de la dernière page, lue à l'image). Édition française lue sur la couche texte.
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