OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Dommages-intérêts maximaux du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en mois de salaire par année d'ancienneté

Date d'effetLicenciement abusif, maximum par année d'ancienneté
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Références législativesParution au JONotes
01/03/19942 mois/an