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Préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Caractéristiques

Documentation :
Délai qui sépare la notification de la rupture d'un contrat à durée indéterminée de la fin du contrat (code du travail, article 14 jusqu'en 1994, article 14 bis ensuite). Il est dû à l'autre partie, par l'employeur qui licencie comme par le salarié qui démissionne. De 1966 à 1994, le délai dépend du mode de paie : un mois pour les salariés payés au mois (`duree`), huit jours pour les autres (`duree_salaries_non_mensuels`). À partir du 1er mars 1994, le préavis est d'un mois pour tous les salariés (`duree`), notifié par lettre recommandée ; le salarié peut s'absenter, sans perte de salaire, pendant toute la deuxième moitié du préavis pour chercher un autre emploi. Dans les deux rédactions, le délai légal cède devant une disposition plus avantageuse pour le salarié : règlement spécial (1966), accord des parties, convention collective ou usage.