Préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Caractéristiques
Délai qui sépare la notification de la rupture d'un contrat à durée indéterminée de la fin du
contrat (code du travail, article 14 jusqu'en 1994, article 14 bis ensuite). Il est dû à
l'autre partie, par l'employeur qui licencie comme par le salarié qui démissionne.
De 1966 à 1994, le délai dépend du mode de paie : un mois pour les salariés payés au mois
(`duree`), huit jours pour les autres (`duree_salaries_non_mensuels`). À partir du
1er mars 1994, le préavis est d'un mois pour tous les salariés (`duree`), notifié par lettre
recommandée ; le salarié peut s'absenter, sans perte de salaire, pendant toute la deuxième
moitié du préavis pour chercher un autre emploi.
Dans les deux rédactions, le délai légal cède devant une disposition plus avantageuse pour le
salarié : règlement spécial (1966), accord des parties, convention collective ou usage.