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Durée du préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée des salariés qui ne sont pas payés au mois

Durée du préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée des salariés qui ne sont pas payés au mois

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 mars 1994

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
1994-03-01 jours
1966-05-018 jours
  • Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, article 1er ; code du travail, article 14

    JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 716 (loi, article premier) et p. 718 (code, article 14). Article 14, deuxième alinéa : « Le contrat à durée indéterminée prend fin par le congé donné dans les délais fixés ci-après : a) un mois pour les travailleurs payés au mois ; b) huit jours pour les autres travailleurs. » Date d'effet : article premier de la loi — le code « entrera en vigueur le 1er mai 1966 ». Fascicule sans couche texte, lu à l'image, pp. 716 et 718.

Caractéristiques

Documentation :
Le délai de huit jours disparaît le 1er mars 1994 : à partir de cette date, les salariés qui ne sont pas payés au mois ont le préavis d'un mois commun à tous (`duree`). La valeur vide marque la fin de ce délai propre, et non l'absence de préavis.