Durée du préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée des salariés qui ne sont pas payés au mois
| Date d'effet | Préavis, salariés non payés au mois Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/03/1994 | ||||
| 01/05/1966 | 8 jours |
Le délai de huit jours disparaît le 1er mars 1994 : à partir de cette date, les salariés qui ne
sont pas payés au mois ont le préavis d'un mois commun à tous (`duree`). La valeur vide marque
la fin de ce délai propre, et non l'absence de préavis.