Rupture du contrat de travail
| Date d'effet | Rupture du contrat de travail | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Préavis (1) | Gratification de fin de service (4) | Dommages-intérêts du licenciement abusif (7) | Contrat à durée déterminée (9) | Période d'essai (11) | Entreprises prestataires (17) | |||||||||||||||
| Préavis (2) Edit | Préavis, salariés non payés au mois (3) Edit | Gratification, jours de salaire par mois de service Edit | Gratification, plafond en mois de salaire (5) Edit | Indemnité de licenciement, ancienneté minimale (6) Edit | Licenciement abusif, minimum par année d'ancienneté Edit | Licenciement abusif, maximum par année d'ancienneté Edit | Licenciement abusif, plafond en mois de salaire (8) Edit | Vice de procédure, minimum en mois de salaire Edit | Vice de procédure, maximum en mois de salaire Edit | Contrat à durée déterminée hors cas de recours, durée maximale (10) Edit | Période d'essai, durée maximale (12) Edit | Période d'essai, renouvellements (13) Edit | Période d'essai, délai de notification de la rupture (14) Edit | Convention cadre, période d'essai (15) | Garantie financière de l'entreprise prestataire Edit | |||||
| Convention cadre, période d'essai, durée maximale (16) Edit | Convention cadre, période d'essai, renouvellements (13) Edit | |||||||||||||||||||
| 24/09/2025 | 1 mois | 1 j/mois | 3 mois | 1 mois/an | 2 mois/an | 36 mois | 1 mois | 4 mois | 6 mois | 1 | 15 jours | 3 mois | 1 | 20 % | ||||||
| 24/05/2025 | 1 mois | 1 j/mois | 3 mois | 1 mois/an | 2 mois/an | 36 mois | 1 mois | 4 mois | 6 mois | 1 | 15 jours | 3 mois | 1 | |||||||
| 31/07/1996 | 1 mois | 1 j/mois | 3 mois | 1 mois/an | 2 mois/an | 36 mois | 1 mois | 4 mois | 48 mois | 3 mois | 1 | |||||||||
| 01/03/1994 | 1 mois | 1 j/mois | 3 mois | 1 mois/an | 2 mois/an | 36 mois | 1 mois | 4 mois | 3 mois | 1 | ||||||||||
| 01/06/1973 | 1 mois | 8 jours | 1 j/mois | 3 mois | 6 mois | 3 mois | 1 | |||||||||||||
| 01/05/1966 | 1 mois | 8 jours | 1 j/mois | 3 mois | 6 mois | |||||||||||||||
Grandeurs chiffrées de la fin du contrat de travail dans le secteur privé régi par le code du
travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, en vigueur le 1er mai 1966 : préavis
du contrat à durée indéterminée, gratification de fin de service (nommée « indemnité de
licenciement » jusqu'en 1994), dommages-intérêts du licenciement abusif, durée maximale du
contrat à durée déterminée conclu hors des cas de recours, durée de la période d'essai et
garantie financière des entreprises de prestation de services.
Trois lois récrivent ces règles après 1966 : la loi n° 94-29 du 21 février 1994 (préavis
unifié, cause réelle et sérieuse, barème des dommages-intérêts), la loi n° 96-62 du
15 juillet 1996 (cas de recours au contrat à durée déterminée, durée maximale de quatre ans
hors de ces cas) et la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 (contrat réputé conclu pour une durée
indéterminée, contrat à durée déterminée interdit hors de trois cas, sous-traitance de
main-d'œuvre interdite).
Ne sont pas versés ici : les clauses des conventions collectives, hors la période d'essai de la
convention collective cadre rendue obligatoire au 1er juin 1973 (`periode_essai/convention_cadre`) ;
le délai-congé et le calcul de l'indemnité de licenciement, que cette convention renvoie aux
conventions de branche ; la procédure et les délais du licenciement
pour motif économique (articles 21 à 21-13) ; l'indemnité de rupture de « deux mois de salaire
par année d'ancienneté » ouverte aux salariés dont le contrat à durée déterminée ou de
sous-traitance a été rompu entre le 6 mars 2024 et l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-9
(article 9 de cette loi) ; les amendes pénales.
(1) Délai qui sépare la notification de la rupture d'un contrat à durée indéterminée de la fin du
contrat (code du travail, article 14 jusqu'en 1994, article 14 bis ensuite). Il est dû à
l'autre partie, par l'employeur qui licencie comme par le salarié qui démissionne.
De 1966 à 1994, le délai dépend du mode de paie : un mois pour les salariés payés au mois
(`duree`), huit jours pour les autres (`duree_salaries_non_mensuels`). À partir du
1er mars 1994, le préavis est d'un mois pour tous les salariés (`duree`), notifié par lettre
recommandée ; le salarié peut s'absenter, sans perte de salaire, pendant toute la deuxième
moitié du préavis pour chercher un autre emploi.
Dans les deux rédactions, le délai légal cède devant une disposition plus avantageuse pour le
salarié : règlement spécial (1966), accord des parties, convention collective ou usage.
(2) Du 1er mai 1966 au 28 février 1994, ce délai est celui des salariés payés au mois ; les autres
salariés ont un préavis de huit jours (`duree_salaries_non_mensuels`). À partir du
1er mars 1994, il vaut pour tous les salariés.
(3) Le délai de huit jours disparaît le 1er mars 1994 : à partir de cette date, les salariés qui ne
sont pas payés au mois ont le préavis d'un mois commun à tous (`duree`). La valeur vide marque
la fin de ce délai propre, et non l'absence de préavis.
(4) Somme due par l'employeur au salarié en contrat à durée indéterminée qu'il licencie (code du
travail, article 22). Elle est égale à un nombre de jours de salaire par mois de service effectif
dans la même entreprise (`jours_par_mois_service`), dans la limite d'un nombre de mois de
salaire (`plafond`), quelle que soit la durée des services, sauf disposition plus favorable de
la loi ou d'une convention collective ou particulière. Le salaire retenu est celui perçu au
moment du licenciement, avec tous les avantages qui ne remboursent pas des frais.
Le taux et le plafond sont les mêmes dans la rédaction de 1966 et dans celle de la loi
n° 94-29, en vigueur le 1er mars 1994. Celle-ci change trois choses : le nom (« gratification
de fin de service » au lieu d'« indemnité de licenciement », article 2 de la loi, dans tout le
code) ; la condition d'ancienneté, six mois de services effectifs (`anciennete_minimale`)
remplacés par l'expiration de la période d'essai ; la faute qui prive de la somme, « faute
lourde » puis « faute grave ».
La gratification ne se confond pas avec les dommages-intérêts du licenciement abusif ni avec
l'indemnité due pour inobservation du préavis (article 23).
(5) Le plafond s'exprime en mois de salaire, sur la base du salaire perçu au moment du licenciement.
Le texte ne dit pas combien de jours compte un mois de salaire : le nombre de mois de service à
partir duquel le plafond est atteint n'est pas énoncé.
(6) À partir du 1er mars 1994, la gratification est due dès l'expiration de la période d'essai,
dont la durée relève des dispositions légales ou contractuelles applicables au contrat : la
condition n'est plus un nombre de mois fixé par l'article 22. La valeur vide marque la fin de
la condition de six mois.
(7) Réparation du licenciement abusif d'un salarié en contrat à durée indéterminée (code du
travail, article 23 bis, ajouté par la loi n° 94-29, en vigueur le 1er mars 1994). Est abusif le
licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, ou sans respect des procédures légales,
réglementaires ou conventionnelles (article 14 ter).
Sans cause réelle et sérieuse, les dommages-intérêts vont du salaire d'un mois
(`minimum_par_annee_anciennete`) à celui de deux mois (`maximum_par_annee_anciennete`) pour
chaque année d'ancienneté dans l'entreprise, sans dépasser le salaire de trois années
(`plafond`). Le juge apprécie le préjudice dans ces bornes, compte tenu notamment de la
qualification, de l'ancienneté, de l'âge, du salaire et de la situation familiale du salarié,
de l'effet du licenciement sur ses droits à la retraite, du respect des procédures et des
circonstances. Avec une cause réelle et sérieuse mais sans respect des procédures, ils vont du
salaire d'un mois (`vice_procedure_minimum`) à celui de quatre mois (`vice_procedure_maximum`).
Le salaire retenu est celui perçu au moment du licenciement, avec tous les avantages qui ne
remboursent pas des frais.
Ces dommages-intérêts ne se confondent ni avec l'indemnité due pour inobservation du préavis
ni avec la gratification de fin de service (article 23). L'action se forme, à peine de
déchéance, dans l'année qui suit la rupture.
Avant le 1er mars 1994, le code ne fixe aucun barème : l'article 23 de 1966 laisse au juge le
soin d'apprécier le dommage « d'après les usages, la nature et l'ancienneté des services »
(JORT n° 20 des 3-6 mai 1966, p. 719). Les séries commencent à l'institution du barème.
(8) Le texte dit « le salaire de trois années », soit 36 mois de salaire : le plafond est exprimé en
mois pour se comparer aux bornes par année d'ancienneté (`minimum_par_annee_anciennete`,
`maximum_par_annee_anciennete`).
(9) Le code de 1966 permet de conclure le contrat de travail « pour un temps déterminé ou
indéterminé, soit pour un travail déterminé » (article 6), sans cas de recours ni durée
maximale ; le contrat à durée déterminée qui se poursuit après son terme devient un contrat à
durée indéterminée (article 17).
Du 31 juillet 1996 au 23 mai 2025 (loi n° 96-62, article 6-4), le contrat à durée déterminée
se conclut dans cinq cas de recours — travaux de premier établissement ou travaux neufs,
surcroît extraordinaire de travail, remplacement provisoire d'un salarié permanent, travaux
urgents, travaux saisonniers ou activités où l'usage exclut le contrat à durée indéterminée —
ou, hors de ces cas, par accord des parties dans une limite de durée renouvellements compris
(`duree_maximale_hors_cas_recours`). Au-delà, le salarié est recruté à titre permanent et sans
période d'essai.
À partir du 24 mai 2025 (loi n° 2025-9, article 6-4 nouveau), le contrat est réputé conclu pour
une durée indéterminée ; le contrat à durée déterminée est interdit hors de trois cas
(surcroît extraordinaire du volume des services ou des travaux, remplacement provisoire d'un
salarié permanent, travaux saisonniers ou activités où l'usage exclut le contrat à durée
indéterminée), se conclut par écrit et ne comporte pas de période d'essai. Le texte n'énonce
pas de durée maximale pour ces trois cas.
(10) La valeur vide du 24 mai 2025 marque la disparition du contrat à durée déterminée conclu par
accord hors des cas de recours, et non une durée illimitée. Les contrats en cours conclus hors
des trois cas de la loi n° 2025-9, et ceux rompus après le 14 mars 2025, sont transformés en
contrats à durée indéterminée (article 6 de cette loi).
(11) Durée légale maximale de la période d'essai et nombre de renouvellements permis (code du
travail, article 6-3 nouveau, rédaction de la loi n° 2025-9, en vigueur le 24 mai 2025). Chaque
partie peut mettre fin au contrat avant l'expiration de la période d'essai en prévenant
l'autre, par tout moyen laissant une trace écrite, quinze jours avant cette expiration
(`delai_notification_rupture`). Après
une rupture pendant l'essai, un nouveau contrat entre les mêmes parties est à durée
indéterminée et sans période d'essai. Le contrat à durée déterminée ne comporte pas de période
d'essai (article 6-4 nouveau). La période d'essai stipulée dans un contrat conclu avant le
24 mai 2025 s'applique si elle est inférieure à six mois (article 7 de la loi).
Avant cette loi, le code ne fixe pas de durée : la période d'essai relève des conventions
collectives, de l'usage ou de la loi (article 18 de 1966), puis des dispositions légales ou
contractuelles applicables (article 6-3 de 1996). La convention collective cadre, rendue
obligatoire au 1er juin 1973, la limite à trois mois, avec un second et dernier essai de même
durée (article 10) ; cette clause conventionnelle est versée sous `convention_cadre`.
(12) Durée de la période d'essai initiale ; chaque renouvellement est de même durée
(`renouvellements_maximum`).
(13) Le renouvellement est d'une durée égale à celle de la période initiale.
(14) Le texte ne dit pas si les quinze jours sont un préavis dû à l'autre partie avant la rupture ou le délai dans lequel la
rupture doit être notifiée avant le terme de l'essai ; la feuille reprend le nombre de jours qu'il énonce, sans
trancher entre ces deux lectures.
(15) Clause de la convention collective cadre, signée le 20 mars 1973 et agréée par l'arrêté du ministre des
affaires sociales du 29 mai 1973, qui limite la période d'essai à trois mois et permet un second essai de même
durée (article 10). L'arrêté, article 2, rend ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et
travailleurs des activités non agricoles assujettis au code du travail ; la convention entre en vigueur le
1er juin 1973 (article 52).
Pendant l'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification
(article 10, deuxième alinéa). À l'issue d'un essai concluant, l'engagement est confirmé par une lettre précisant
les fonctions et la rémunération.
Ces valeurs ne valent que pour les employeurs et les salariés couverts par la convention ; une convention de
branche peut prévoir une autre durée. Le code du travail ne fixe aucune durée avant le 24 mai 2025
(`periode_essai/duree_maximale`).
(16) Durée de la période d'essai initiale ; le second essai est de même durée
(`renouvellements_maximum`). Aucun texte lu ne clôt la série : ni les avenants n° 1 (17 novembre 1984), n° 2
(15 octobre 1992) et n° 3 (20 avril 2004), qui ne touchent pas l'article 10, ni la loi n° 2025-9, dont
l'article 7 maintient seulement les périodes d'essai stipulées dans les contrats conclus avant son entrée en
vigueur si elles sont inférieures à six mois.
(17) La loi n° 2025-9 interdit la sous-traitance de main-d'œuvre (code du travail, article 28
nouveau) et ne permet la prestation de services ou la fourniture de travaux qu'en dehors de
l'activité principale et permanente de l'entreprise bénéficiaire (article 30 nouveau).
L'entreprise prestataire fournit une garantie financière dédiée au paiement des sommes dues à
ses salariés et de leurs cotisations de sécurité sociale (article 30 quater) ; si la garantie ne
suffit pas, l'entreprise bénéficiaire se substitue à elle.
L'arrêté du ministre des affaires sociales du 23 septembre 2025 fixe les modalités de la
garantie : souscription auprès d'une banque ou d'un établissement financier dans les trois
jours de la conclusion du contrat, validité pendant toute son exécution, montant égal à une
part du montant du contrat (`garantie_financiere`), affectation aux salaires et aux cotisations
de sécurité sociale impayés sept jours après leur échéance.