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Retenue à la source sur la plus-value de cession de titres réalisée par les non-résidents

Retenue à la source sur la plus-value de cession de titres réalisée par les non-résidents

Caractéristiques

Documentation :
Imposition, par voie de retenue à la source, de la plus-value de cession d'actions, de parts sociales et de parts de fonds réalisée par une personne qui n'est ni résidente ni établie en Tunisie : personnes physiques (code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, article 3, deuxième paragraphe) et personnes morales (article 45, paragraphe III). Cette plus-value est imposable à partir du 1er janvier 2011. - En 2011, la retenue porte sur le prix de cession (article 52, paragraphe I, alinéa e), avec option pour l'imposition de la plus-value réelle. - À partir du 1er janvier 2012, elle porte sur la plus-value (alinéa e bis), différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition, frais déduits. - À partir du 25 mai 2012, le montant de la retenue est plafonné à un pourcentage du prix de cession. Les conventions de non double imposition peuvent en disposer autrement ; elles ne sont pas versées ici.