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Retenue à la source sur la plus-value de cession de titres réalisée par les non-résidents

Date d'effetNon-résidentsRéférences législativesParution au JONotes
Retenue sur le prix de cession, personnes morales non résidentes (1)
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Retenue sur le prix de cession, personnes physiques non résidentes (2)
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Retenue sur la plus-value, personnes morales non résidentes (3)
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Retenue sur la plus-value, personnes physiques non résidentes (4)
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Plafond de la retenue, en part du prix, personnes morales non résidentes (5)
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Plafond de la retenue, en part du prix, personnes physiques non résidentes (6)
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01/01/202520 %10 %5 %2,5 %
01/01/202115 %10 %5 %2,5 %
01/01/201425 %10 %5 %2,5 %
25/05/201230 %10 %5 %2,5 %
01/01/201230 %10 %
01/01/20115 %2,5 %

Imposition, par voie de retenue à la source, de la plus-value de cession d'actions, de parts
sociales et de parts de fonds réalisée par une personne qui n'est ni résidente ni établie en
Tunisie : personnes physiques (code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de
l'impôt sur les sociétés, article 3, deuxième paragraphe) et personnes morales (article 45,
paragraphe III). Cette plus-value est imposable à partir du 1er janvier 2011.

- En 2011, la retenue porte sur le prix de cession (article 52, paragraphe I, alinéa e), avec
option pour l'imposition de la plus-value réelle.
- À partir du 1er janvier 2012, elle porte sur la plus-value (alinéa e bis), différence entre
le prix de cession et le prix d'acquisition, frais déduits.
- À partir du 25 mai 2012, le montant de la retenue est plafonné à un pourcentage du prix de
cession.

Les conventions de non double imposition peuvent en disposer autrement ; elles ne sont pas
versées ici.

(1) Taux de la retenue sur le prix de cession d'actions, de parts sociales et de parts de fonds
par une personne morale non résidente ni établie en Tunisie, en 2011 (article 52,
paragraphe I, alinéa e, du code). C'est le taux de l'alinéa e, celui des intérêts des prêts des
banques non établies. Le décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 (article 12, JORT n° 81 du
25 octobre 2011, pp. 2306-2307) récrit l'alinéa sans changer ce taux. À partir de 2012, la retenue
porte sur la plus-value.

(2) Taux de la retenue sur le prix de cession d'actions, de parts sociales et de parts de fonds
par une personne physique non résidente, en 2011 (article 52, paragraphe I, alinéa e, du
code). À partir de 2012, la retenue porte sur la plus-value.

(3) Taux de la retenue sur la plus-value de cession d'actions, de parts sociales et de parts de
fonds réalisée par une personne morale non résidente ni établie en Tunisie (article 52,
paragraphe I, alinéa e bis, premier alinéa, du code). Il suit le taux de droit commun de
l'impôt sur les sociétés. À partir du 25 mai 2012, le montant de la retenue est plafonné
(`plafond_prix_personnes_morales`).

(4) Taux de la retenue sur la plus-value de cession d'actions, de parts sociales et de parts de
fonds réalisée par une personne physique non résidente (article 52, paragraphe I, alinéa
e bis, deuxième alinéa, du code). Les lois de finances pour 2014, 2021 et 2025 ne modifient
que le taux des personnes morales ; le code consolidé de 2025 porte toujours 10 %. À partir du
25 mai 2012, le montant de la retenue est plafonné (`plafond_prix_personnes_physiques`).

(5) Plafond du montant de la retenue sur la plus-value réalisée par une personne morale non
résidente (article 52, paragraphe I, alinéa e bis, premier alinéa, du code), exprimé en
pourcentage du prix de cession ou de rétrocession des titres.

(6) Plafond du montant de la retenue sur la plus-value réalisée par une personne physique non
résidente (article 52, paragraphe I, alinéa e bis, deuxième alinéa, du code), exprimé en
pourcentage du prix de cession ou de rétrocession des titres.