Plus-value de cession d'actions, de parts sociales et de parts de fonds
Plus-value de cession d'actions, de parts sociales et de parts de fonds
Caractéristiques
Plus-value réalisée par une personne physique, hors activité professionnelle, sur la cession
d'actions et de parts sociales, rangée parmi les revenus de valeurs mobilières pour les
cessions effectuées à partir du 1er janvier 2004 (code de l'impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l'impôt sur les sociétés, article 31 bis). Elle est égale au prix de cession
diminué de la valeur d'acquisition, pour les cessions de l'année précédant celle de
l'imposition, après déduction des moins-values de ces cessions (article 33, deuxième alinéa).
Elle est imposée à un taux propre (article 44, paragraphe III, alinéa 3), hors du barème. Avant
2004, cette plus-value n'est rattachée à aucune catégorie de revenus.
Exonérations (article 38, point 17) :
- la plus-value de cession d'actions cotées à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis et de
cession d'actions dans le cadre d'une introduction en bourse, dont le régime, soumis à une
durée de détention à partir de 2011, est dans le nœud `actions_cotees` ;
- à partir du 1er janvier 2004, la plus-value de cession d'actions de sociétés
d'investissement à capital variable, et des cessions réalisées pour le compte de personnes
physiques par les sociétés d'investissement à capital risque (loi de finances pour 2004,
article 63, JORT n° 104 du 30 décembre 2003, p. 3730), qui ne sont pas versées ici.
L'échéance qui conditionne l'exonération des actions cotées — l'expiration de l'année qui
suit celle de l'acquisition ou de la souscription — sépare aussi, à partir du 1er janvier
2023, les deux taux des actions non cotées, des parts sociales et des parts de fonds
(`taux_non_cotes_detention_courte`).
La plus-value réalisée par les non-résidents non établis, imposée par voie de retenue à la
source (article 52, paragraphe I, alinéas e et e bis), est dans le nœud `non_residents`.