| 2004-01-01 | 10000 | DT | - Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004, articles 63 et 105
JORT n° 104 du 30 décembre 2003, p. 3730 (article 63) et p. 3736 (article 105). Article 63, point 18 ajouté à l'article 38 du code (revenus non soumis à l'impôt) : « La plus-value prévue par l'article 31 bis du présent code dans la limite de 10.000 dinars par an. » Date d'effet : article 105 — « Sous réserve des dispositions de l'article 61 de la présente loi, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2004. » ; l'article 61 rattache la plus-value aux cessions effectuées à partir du 1er janvier 2004. Édition française lue à l'image, pp. 3730 et 3736.
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