Montant annuel de plus-value de cession de titres exonéré d'impôt sur le revenu
| Date d'effet | Franchise annuelle, plus-value de cession de titres Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2023 | ||||
| 01/01/2004 | 10 000 DT |
Part de la plus-value annuelle de cession de titres exonérée d'impôt sur le revenu : seule la
fraction qui excède ce montant est imposée au taux de `taux`. La franchise est supprimée pour
les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2023.
À partir de la loi de finances pour 2011 (article 41, paragraphe 7), la franchise couvre aussi
la plus-value réalisée par les non-résidents au titre du deuxième paragraphe de l'article 3 du
code.