- Paramètres
Impôt sur le revenu Revenus de valeurs mobilières Plus-value de cession de titres Non-résidents
Plafond de la retenue à la source sur la plus-value des personnes physiques non résidentes, en pourcentage du prix de cession
Plafond de la retenue à la source sur la plus-value des personnes physiques non résidentes, en pourcentage du prix de cession
Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 25 mai 2012
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | |
|---|---|---|---|
| 2012-05-25 | 2.5 | % |
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