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Plafond de la retenue à la source sur la plus-value des personnes morales non résidentes, en pourcentage du prix de cession

Plafond de la retenue à la source sur la plus-value des personnes morales non résidentes, en pourcentage du prix de cession

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 25 mai 2012

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2012-05-255 %
  • Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012, article 12

    JORT n° 39 du 18 mai 2012, p. 923. Rubrique « Assouplissement des modalités de perception de l'impôt dû par les non résidents non établis en Tunisie ». Article 12, paragraphe 1 : « Est ajouté au premier alinéa du sous paragraphe « e bis » du paragraphe I de l'article 52 du code […] ce qui suit : sans que le montant exigible ne dépasse une limite déterminée sur la base du taux de 5% du prix de cession ou de rétrocession desdits titres ou desdits droits. » Date d'effet : la loi n'en fixe pas. Le fascicule porte la mention « déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 19 mai 2012 » ; les notes communes n° 14/2012, 16/2012 et 25/2012 fixent l'entrée en vigueur de la loi au 25 mai 2012, en application de la loi n° 93-64 (article 2). Édition française lue sur la couche texte.

Caractéristiques

Documentation :
Plafond du montant de la retenue sur la plus-value réalisée par une personne morale non résidente (article 52, paragraphe I, alinéa e bis, premier alinéa, du code), exprimé en pourcentage du prix de cession ou de rétrocession des titres.