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Plafond de la retenue à la source sur la plus-value des personnes morales non résidentes, en pourcentage du prix de cession

Date d'effetPlafond de la retenue, en part du prix, personnes morales non résidentes
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Références législativesParution au JONotes
25/05/20125 %

Plafond du montant de la retenue sur la plus-value réalisée par une personne morale non
résidente (article 52, paragraphe I, alinéa e bis, premier alinéa, du code), exprimé en
pourcentage du prix de cession ou de rétrocession des titres.