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Impôt sur le revenu Revenus de valeurs mobilières Plus-value de cession de titres Non-résidents
Plafond de la retenue à la source sur la plus-value des personnes morales non résidentes, en pourcentage du prix de cession
| Date d'effet | Plafond de la retenue, en part du prix, personnes morales non résidentes Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 25/05/2012 | 5 % |
Plafond du montant de la retenue sur la plus-value réalisée par une personne morale non
résidente (article 52, paragraphe I, alinéa e bis, premier alinéa, du code), exprimé en
pourcentage du prix de cession ou de rétrocession des titres.