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Taux de la retenue à la source sur le prix de cession de titres par les personnes morales non résidentes

Taux de la retenue à la source sur le prix de cession de titres par les personnes morales non résidentes

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2012-01-01 %
  • Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012, articles 15 et 49

    JORT n° 1 du 3 janvier 2012, p. 5 (article 15) et p. 11 (article 49). Rubrique « Assouplissement des modalités de paiement de l'impôt dû par les personnes non résidentes non établies en Tunisie ». Article 15, paragraphe 1 : sont abrogées de l'alinéa e du paragraphe I de l'article 52 les dispositions « ou du prix de cession ou de rétrocession des titres ou des droits y relatifs, prévus par le premier alinéa du paragraphe III de l'article 45 du présent code. Ce taux est fixé à 2,5% du prix de cession […] ». La retenue porte désormais sur la plus-value (`taux_personnes_morales`). Date d'effet : article 49 — « Sous réserve des dispositions de l'article 45 les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2012. » Édition française lue sur la couche texte.

2011-01-015 %
  • Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011, articles 41 et 43

    JORT n° 102 du 21 décembre 2010, pp. 3475-3476. Article 41, paragraphe 12 : est ajouté à l'alinéa e du paragraphe I de l'article 52 du code « ou du prix de cession des actions, des parts sociales ou des parts des fonds prévues par le paragraphe premier du paragraphe III de l'article 45 du présent code » ; le taux de l'alinéa e est porté de 2,5 % à 5 % par l'article 43 (p. 3476). Paragraphe 13 : les personnes soumises à cette retenue « peuvent opter pour […] le paiement de l'impôt sur les sociétés conformément au paragraphe premier du paragraphe III de l'article 45 », la retenue étant alors déductible. Paragraphe 5 : la plus-value est imposable pour les opérations de cession intervenant à partir du 1er janvier 2011. Édition française lue sur la couche texte.

Caractéristiques

Documentation :
Taux de la retenue sur le prix de cession d'actions, de parts sociales et de parts de fonds par une personne morale non résidente ni établie en Tunisie, en 2011 (article 52, paragraphe I, alinéa e, du code). C'est le taux de l'alinéa e, celui des intérêts des prêts des banques non établies. Le décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 (article 12, JORT n° 81 du 25 octobre 2011, pp. 2306-2307) récrit l'alinéa sans changer ce taux. À partir de 2012, la retenue porte sur la plus-value.