OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Taux de la retenue à la source sur le prix de cession de titres par les personnes morales non résidentes

Date d'effetRetenue sur le prix de cession, personnes morales non résidentes
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/2012
01/01/20115 %

Taux de la retenue sur le prix de cession d'actions, de parts sociales et de parts de fonds
par une personne morale non résidente ni établie en Tunisie, en 2011 (article 52,
paragraphe I, alinéa e, du code). C'est le taux de l'alinéa e, celui des intérêts des prêts des
banques non établies. Le décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 (article 12, JORT n° 81 du
25 octobre 2011, pp. 2306-2307) récrit l'alinéa sans changer ce taux. À partir de 2012, la retenue
porte sur la plus-value.