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Impôt sur le revenu Revenus de valeurs mobilières Plus-value de cession de titres Non-résidents
Taux de la retenue à la source sur le prix de cession de titres par les personnes morales non résidentes
| Date d'effet | Retenue sur le prix de cession, personnes morales non résidentes Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2012 | ||||
| 01/01/2011 | 5 % |
Taux de la retenue sur le prix de cession d'actions, de parts sociales et de parts de fonds
par une personne morale non résidente ni établie en Tunisie, en 2011 (article 52,
paragraphe I, alinéa e, du code). C'est le taux de l'alinéa e, celui des intérêts des prêts des
banques non établies. Le décret-loi n° 2011-100 du 21 octobre 2011 (article 12, JORT n° 81 du
25 octobre 2011, pp. 2306-2307) récrit l'alinéa sans changer ce taux. À partir de 2012, la retenue
porte sur la plus-value.