- Paramètres
Impôt sur le revenu Revenus de valeurs mobilières Plus-value de cession de titres Non-résidents
Taux de la retenue à la source sur la plus-value de cession de titres réalisée par les personnes physiques non résidentes
Taux de la retenue à la source sur la plus-value de cession de titres réalisée par les personnes physiques non résidentes
Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | |
|---|---|---|---|
| 2012-01-01 | 10 | % |
|
Caractéristiques
Taux de la retenue sur la plus-value de cession d'actions, de parts sociales et de parts de
fonds réalisée par une personne physique non résidente (article 52, paragraphe I, alinéa
e bis, deuxième alinéa, du code). Les lois de finances pour 2014, 2021 et 2025 ne modifient
que le taux des personnes morales ; le code consolidé de 2025 porte toujours 10 %. À partir du
25 mai 2012, le montant de la retenue est plafonné (`plafond_prix_personnes_physiques`).