OpenFisca-Tunisia - الجباية المفتوحة تونس

Télécharger : CSV XLSX

Taux de la retenue à la source sur la plus-value de cession de titres réalisée par les personnes physiques non résidentes

Taux de la retenue à la source sur la plus-value de cession de titres réalisée par les personnes physiques non résidentes

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2012-01-0110 %
  • Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012, articles 15 et 49

    JORT n° 1 du 3 janvier 2012, p. 5 (article 15) et p. 11 (article 49). Article 15, paragraphe 2, alinéa e bis ajouté au paragraphe I de l'article 52 du code, deuxième alinéa : « Ce taux est fixé à 10% pour la plus-value prévue au deuxième paragraphe de l'article 3 du présent code. » Date d'effet : article 49, à compter du 1er janvier 2012. Édition française lue sur la couche texte.

Caractéristiques

Documentation :
Taux de la retenue sur la plus-value de cession d'actions, de parts sociales et de parts de fonds réalisée par une personne physique non résidente (article 52, paragraphe I, alinéa e bis, deuxième alinéa, du code). Les lois de finances pour 2014, 2021 et 2025 ne modifient que le taux des personnes morales ; le code consolidé de 2025 porte toujours 10 %. À partir du 25 mai 2012, le montant de la retenue est plafonné (`plafond_prix_personnes_physiques`).